Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 22 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification d'une telle décision au centre de collecte de sperme concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000027663759#art-13