Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant prévu à l'article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 susvisé est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021. Ce montant est révisé avant le 15 mai de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000042048700#art-1