Art. 7
En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'infirmier s'engage, par contrat de formation signé avec le service de médecine préventive où il est affecté, à suivre la formation et à répondre aux exigences d'assiduité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047843145#art-7