Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049857967
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MODÈLES DES POINÇONS ET DES CERTIFICATS DE NEUTRALISATION RESPECTIVEMENT MENTIONNÉS AUX ARTICLES 6 ET 7 I. - Poinçon : Sur chaque élément de l'arme neutralisée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose le poinçon « AN », suivi d'un millésime identifiant l'année en cours lors de la réalisation des opérations de neutralisation. II. - Certificat de neutralisation : Le certificat de neutralisation prévu à l'article 7 comporte les mentions obligatoires suivantes : - signature du directeur du banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et cachet officiel du banc national d'épreuve ; - date de l'attestation de neutralisation ; - type, marque, modèle, calibre et numéro de série du système d'armes ou de l'arme ; - numéro d'ordre de l'attestation.
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