Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049818199#art-2