ARRETE·26 juin 2024

Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins

En vigueur depuis le 26 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
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