Art. 6
En vigueur depuis le 29 mai 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le contrat est arrivé à expiration, annulé, suspendu ou repris, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France doit aviser le service de la propriété industrielle, avec indication de la référence du contrat et les dates d'effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006069428#art-6