Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de contrôle sont organisées par les préfets. Il ne peut être procédé qu'à une seule opération de contrôle par demandeur. Aucune opération de contrôle ne pourra être effectuée aprés le 30 juin 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006057616#art-2