Art. 5
En vigueur depuis le 4 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièges homologués sont soumis aux conditions d'utilisation prévues pour les modèles de référence précisées en annexe par les arrêtés ayant agréé ces modèles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057616#art-5