Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sécurité transfusionnelle peut être saisi par le ministre chargé de la santé. Il peut également se saisir de toute question relative à la sécurité transfusionnelle et adresser des recommandations au ministre chargé de la santé. Il remet chaque année un rapport sur la sécurité transfusionnelle au ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060071#art-3