Art. 9
En vigueur depuis le 6 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 août 1977 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020346057#art-9