Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible en ligne. Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assure l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label.
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Prolegi/LEGITEXT000006053882#art-1