Art. 5
En vigueur depuis le 14 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration. Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de : - douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ; - douze à vingt personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006053882#art-5