Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif à la formation professionnelle est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029109859#art-2