ARRETE·26 mai 2014

Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »

En vigueur depuis le 26 mai 2014 3 articles 3 versions historisées
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