Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041925242#art-5