ARRETE·26 mai 2020

Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation

En vigueur depuis le 26 mai 2020 6 articles 6 versions historisées
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