ARRETE·26 mai 2020
Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 26 mai 2020 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne