Art. 6
En vigueur depuis le 10 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent : 1° Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DGAFP, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ; 2° Par courrier électronique à l'adresse suivante : vinci.dgafp@finances.gouv.fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043626136#art-6