Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation du bassin d'une piscine, mentionné au II de l'article D. 1332-4 susvisé, comporte les éléments mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043545033#art-1