Art. 11
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée selon la moyenne des chiffres d'affaires annuels attestée des années 2023, 2024 et 2025 selon les modalités fixées à l'annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000054157043#art-11