Art. 7
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande de subvention figure à l'annexe 2 du présent arrêté. Le demandeur communique, à l'appui de son dossier de demande de subvention : - les pièces établissant son identité, au sens de l'annexe 2 du présent arrêté ;- le lien qui le lie au navire objet de la demande ;- le montant du chiffre d'affaires du navire dans les conditions définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être attesté soit par un expert-comptable, soit par un commissaire aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000054157043#art-7