Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054163295
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL INSTITUÉE EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Formation spécialisée de site de Nantes compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes, rattachée au comité social d'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant.
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