Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé à caractère nominatif des personnes, pour l'accomplissement exclusif de sa mission de service public en matière de décorations dans les ordres nationaux et la médaille militaire, dénommé G.O.M.M. (gestion des ordres et de la médaille militaire), ayant pour finalité la gestion des personnes décorées.
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Prolegi/LEGITEXT000006082059#art-1