Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'équivalence doivent être adressées avant le 31 décembre 1998 à l'université qui a délivré à l'ancien interne son diplôme d'études spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006082069#art-6