Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082069#art-7