Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 300 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 avril 2003 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006081799#art-2