Art. 6
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres d'emprunts d'Etat remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. au cours du mois de février 1993 sont rappelés dans le tableau ci-dessous : Nombre de titres remis : 2. Libellé du titre : Emprunt d'Etat 13,70 % septembre 1983. Montant annulé (en francs) : 4 000. Nombre de titres remis : 2. Libellé du titre : Obligations assimilables du Trésor 9,50 % juin 1998. Montant annulé (en francs) : 4 000. Nombre de titres remis : 1. Libellé du titre : Obligation assimilable du Trésor 8,50 % octobre 2019. Montant annulé (en francs) : 2 000.
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Prolegi/LEGITEXT000006081799#art-6