Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
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Prolegi/LEGITEXT000005625592#art-1