Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur et leurs remorques les véhicules appartenant aux catégories définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625592#art-2