Art. 7
En vigueur depuis le 8 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 avril 1980 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625592#art-7