Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 susvisé, les transferts temporaires d'établissement sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634261#art-1