Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts temporaires d'établissement sont des séjours d'une durée supérieure à 48 heures pendant les périodes de scolarité ou pendant les vacances scolaires. Ils peuvent concerner un établissement entier, une section de l'établissement ou un service. Ces transferts s'inscrivent dans le cadre du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique global de l'établissement ou du service et du projet individuel des enfants qui en bénéficient.
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Prolegi/LEGITEXT000005634261#art-2