Art. 12
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 4 juillet 2005, l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée met à disposition de la Commission des Communautés européennes les informations pertinentes relatives aux événements ATM figurant à l'annexe I du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005765597#art-12