Sect. COMPOSITION D'UNE FICHE DE NOTIFICATION INITIALE ET D'UN DOSSIER COMPLET.

Art. ANNEXE IV

En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

1. Composition de la fiche de notification initiale Les données suivantes sont à fournir lors de la notification initiale : - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ; - date de l'événement ; - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ; - résumé de l'événement. 2. Composition du dossier complet Le dossier complet est composé des données suivantes ainsi que toutes autres données jugées utiles pour l'analyse de l'événement : - nom de l'organisme qui a notifié l'événement ; - date et heure UTC de l'événement ; - type d'événement (Airprox, alerte TCAS, alerte filet de sauvegarde, etc.) ; - type et identification du ou des aéronefs ou de la formation concernée ; - type (CAG) ou régime de vol (IFR ou VFR) ; - conditions de vol (IMC/VMC) ; - localisation de l'événement (coordonnées géographiques) (note : inclut le niveau) ; - classe d'espace aérien ; - renseignements météorologiques ; - résumé de l'événement ; - description chronologique des faits ; - déclarations des pilotes et agents des organismes des services de la circulation aérienne directement concernés par l'événement ; - charge de travail de la position de contrôle au moment de l'événement ; - mesures éventuellement prises au niveau local ou national ; - transcription ou enregistrement des communications radio et téléphoniques ; - trajectographie ou enregistrement radar ; - tout autre enregistrement disponible et fixé par arrêté relatif aux enregistrements ; - état des moyens techniques ; - analyse du prestataire de services de navigation aérienne.

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legi/LEGITEXT000005765597#art-annexe-iv