Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois) ZONE GÉOGRAPHIQUE PLAFOND A Bis 15,30 A 11,75 B1 10,13 B2 9,73 C 9,00
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Prolegi/LEGITEXT000005765587#art-annexe-i