Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois) ZONE GÉOGRAPHIQUE PRIX MAXIMUM A Bis 6 170 A 4 675 B1 3 744 B2 3 269 C 2 857
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Prolegi/LEGITEXT000005765587#art-annexe-ii