Art. 5
En vigueur depuis le 4 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions II, VI, VII et VIII de l'article 3 relatives aux fréquences d'émission des ELT équipant les hélicoptères en transport public sont applicables au plus tard le 1er juillet 2008, à l'exception des hélicoptères exploités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé et de son annexe OPS 3R et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois jusqu'au 1er juillet 2008, pour lesquels ces dispositions sont applicables au plus tard le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020877061#art-5