Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020877061#art-8