Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'élection de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat est fixée au 11 juin 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030466090#art-1