Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038281071#art-2