ARRETE·26 mars 2019

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

En vigueur depuis le 26 mars 2019 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000038281081
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