Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Pour l'inscription au service numérique : a) Nom, prénom ; b) Adresse électronique ; c) Raison sociale, numéro SIRET ou numéro SIREN, adresse et activité de la société. 2° Pour l'identification des produits, des équipements, des matériaux et des déchets générés lors des travaux, potentiellement réutilisables ou qui ont été réemployés, recyclés, valorisés ou éliminés : les données à caractère personnel définies par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 mars 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047513059#art-2