Art. 14
En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe technique fait partie intégrante du présent arrêté. Les dispositions techniques et les exigences décrites dans l'annexe pourront être adaptées en fonction des évolutions technologiques et des configurations locales après concertation avec l'ensemble des services concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000049440951#art-14