Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets gonflants en plastique dur qui ont la propriété d'augmenter nettement de volume par réaction chimique au contact de l'eau et dont le volume initial est tel qu'un enfant est susceptible de l'ingérer sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057882#art-1