Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant, pour chaque mensualité, le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000006057897#art-2