Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des télécommunications se réserve la possibilité d'attribuer cet indicatif à des services d'informations téléphonées, dont la promotion est assurée par des médias à forte audience, qui sont susceptibles de générer des pointes de trafic très importantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006076891#art-2