Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le service Kiosque téléphonique au forfait est accessible, dans les cas définis à l'article 2, par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif, le 36-68.

Historique des versions