Art. 2

En vigueur depuis le 10 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier automatisé est créé auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères. Il contient des informations relatives à l'état civil, situation militaire au moment des événements si besoin est, cote où sont conservées ces informations, dernière adresse connue.
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