Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers informatisés sont créés auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères. Il contient des informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle des personnes concernées par les dossiers archivés.
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