Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée est réparti entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata des prestations en nature servies par chaque régime au cours de l'année 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000005624782#art-1